Conditions générales de vente
ENTRE
La Société EPSD,
Société par Actions Simplifiées au capital de 7 064 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 842 498 230,
dont le siège social est situé : 4 rue Lounès Matoub – 21000 Dijon,
Représentée par sa Présidente, en exercice, Madame Laura GAUTHIER OLIVERI,
Ci–après dénommée « Le Fournisseur » d’une part,
ET
Le client, personne morale ou physique, à laquelle les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ont été transmises.
Ci–après dénommée « Le Fournisseur » d’autre part,
Ci –après collectivement désignées sous l’expression « Les Parties »
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions générales de Vente constituent le socle unique de la relation entre la société EPSD et Le Partenaire.
Elles définissent les conditions sous lesquelles le Fournisseur fournit au Partenaire les services suivants : accès à une plateforme en ligne d’éducation thérapeutique dématérialisée de suivi et d’accompagnement des patients pris en charge sur les thématiques suivantes : surpoids–obésité, chirurgie bariatrique.
Cette plateforme numérique, accessible dans le cadre d’un parcours éducatif, est baptisée Nuvee et accessible à l’adresse nuvee.fr.
Elle permet au Partenaire de proposer un parcours éducatif personnalisé à ses patients et à leur entourage incluant :
- Un parcours de formation individualisé et personnalisé avec des objectifs de progression et des quizz permettant de mesurer l‘évolution des connaissances et compétences acquises ;
- Des forums de discussion réservés aux utilisateurs (en fonction des droits qui leur sont accordés) modérés par des patients éducateurs, patients experts et infirmières d’éducation thérapeutique.
- Des tableaux de bord de suivi réservés aux utilisateurs « professionnel de santé » (en
fonction des droits qui leur sont accordés)
En aucun cas et à aucun moment, le Fournisseur n’a vocation à interférer dans la relation entre les patients, leur entourage et les professionnels de santé qui les suivent.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions générales de Ventes (CGV) sont systématiquement communiquées à tout Partenaire qui en fait la demande, pour lui permettre de disposer d’une pleine connaissance des modalités de collaboration avec le Fournisseur.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Partenaire. Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter pleinement et sans réserve.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Les commandes de services se font via le site internet du Fournisseur ou par la signature du devis du Fournisseur par le Partenaire. La commande n’est définitive qu’après confirmation écrite du Fournisseur.
ARTICLE 4 - MODÈLES TARIFAIRES
4 modèles de commercialisation ont été développés et sont proposés aux Partenaires :
- Un modèle dit « tarification unitaire » dans lequel le Partenaire paie un tarif unitaire pour chaque compte créé sur Nuvee, complété par un forfait annuel « déploiement et maintenance ».
- Un modèle dit « licence illimitée » dans lequel le Partenaire paie une licence annuelle d’utilisation de Nuvee lui permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités et des parcours sans restriction.
- Un modèle dit « abonnement libéral » dans lequel le Partenaire finance un abonnement mensuel lui donnant accès à l’inscription d’un certain nombre de patients par mois, dépendant du niveau d’abonnement qu’il choisit.
- Un modèle dit « formation » dans lequel le Partenaire paie un tarif unitaire pour l’accès sur Nuvee à un parcours éducatifs dédié à la formation des professionnels de santé.
ARTICLE 5 - MODALITÉS de FOURNITURES
À compter de la commande, le Partenaire dispose d’un accès à un compte Nuvee à partir duquel, selon l’offre retenue, le Partenaire est en mesure de créer :
- Des comptes « professionnel de santé » permettant la création de comptes « patient », leur gestion et leur suivi, ainsi que l’accès aux contenus pédagogiques ;
- des comptes « patient » Nuvee permettant l’accès aux parcours pédagogiques et fonctionnalités associés.
ARTICLE 6 - DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Partenaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution du service a commencé avant la fin de ce délai avec l’accord préalable du Partenaire.
ARTICLE 7 - CONDITIONS de PAIEMENT
7–1 Délais de règlement
Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Si les commandes de services se font via le site internet du Fournisseur, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le paiement est dû à la commande, puis à la date de renouvellement de l’abonnement.
Si les commandes de services se font via par la signature du devis du Fournisseur, Le partenaire dispose de 30 jours à compter de la réception de la facture pour effectuer le règlement par virement bancaire, sauf mention contraire.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Partenaire si celui–ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de Vente.
7–2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Partenaire au–delà du délai ci–dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui–ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 5 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture seront, automatiquement et de plein droit, acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Fournisseur par le Partenaire, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Partenaire.
En cas de non–respect des conditions de paiement figurant ci–dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Partenaire, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS et RESPONSABILITÉ des PARTIES
Les Services seront fournis par Internet.
Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi.
Le Fournisseur apporte les meilleurs soins à ne fournir que des services de qualité sur la plateforme, conformes à la règlementation et aux usages et n’est tenue que d’une obligation de moyens au titre des services mis à disposition dans le cadre de l’utilisation du compte « professionnel » Nuvee.
Le Fournisseur déclare être assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et maintenir à jour la police d’assurance correspondante.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée :
- En cas de négligence, omission ou faute du Partenaire ou de l’un des utilisateurs qu’il aurait désignés dans le cadre de l’utilisation de son compte « structure » Nuvee et les comptes « professionnel » associés ;
- En cas de force majeure ;
- Pour tout évènement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture des services ;
- En cas de détérioration de l’état de santé des patients liés au compte « structure » du Partenaire et utilisateur de Nuvee, les services fournis n’étant qu’une mise à disposition d’une plateforme d’éducation, en complément d’un suivi médical.
- En cas de report ou d’annulation d’actes par l’utilisateur ou l’équipe médicale.
Le Partenaire s’oblige, en temps utile, à assurer le suivi du parcours des patients utilisateurs qui auront adhéré à la plateforme Nuvee et sera seul responsable du choix du parcours (et en particulier des modules à consulter sélectionnés) pour chaque patient utilisateur.
de son compte « structure » dont l’accès et l’utilisation de la plateforme par les utilisateurs qu’il aura désignés…
8-3 Mise en garde
Il est rappelé au Partenaire que le parcours pédagogique ne dispense en aucun cas d’un accompagnement médical. Le parcours éducatif sur la plateforme Nuvee se positionne en complément du parcours présentiel. Pour pouvoir accéder à la plateforme, le Partenaire et/ou les utilisateurs qu’il aura désignés doivent disposer d’une connexion internet avec un débit suffisant et de matériel informatique adéquat en conservant strictement confidentiels leurs identifiants.
ARTICLE 9 - INTERRUPTIONS
9–1 Interruption pour maintenance
Le Fournisseur se réserve notamment la faculté de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution des opérations de maintenance (corrections, améliorations, mises à jour), et s’engage, dans la mesure du possible, et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ces interruptions au cours des périodes de non–utilisation ou de moindre utilisation des services par le Partenaire (et les utilisateurs qu’il aura désignés pour bénéficier de l’accès à la plateforme), ainsi qu’à les informer par courrier électronique du début de l’opération de maintenance lorsque cela est prévisible.
9–2 Interruptions pour des cas ne relevant pas de la maintenance
Les parties conviennent expressément que le Fournisseur ne pourra être tenu responsable pour les interruptions de services liées à un cas de force majeure, à une décision des autorités ordonnant la fermeture du service, à un changement de la règlementation, à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de télécommunication due aux opérateurs publics ou privés, à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Partenaire (ou les utilisateurs qu’il aura désignés pour
bénéficier de l’accès à la plateforme).
Aucune indemnité n’est due par le Fournisseur pour ces interruptions.
ARTICLE 10 - DROIT de PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE et SAVOIR-FAIRE CONCERNANT les SERVICES et ÉVENTUELS DOCUMENTS REMIS
Le Fournisseur comme le Partenaire est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes, Produits et/ou Services mêmes s’ils ne bénéficient pas d’une protection juridique spécifique, antérieure et/ou extérieure au contrat dont s’agit.
L’ensemble des Services vendus par le Fournisseur sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles et/ou tous les autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la SAS EPSD. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. De même le savoir–faire, incorporé dans le parcours pédagogique et plus généralement la plateforme Nuvee, demeure la propriété exclusive du Fournisseur.
De même les noms NUVEE, ANEO, les marques figuratives et la marque semi–figurative, les logos, les lettres stylisées, les marques figuratives et tous les signes représentés sont et demeureront la propriété exclusive du Fournisseur.
Le Partenaire (pas plus que les utilisateurs qu’il aura désignés pour bénéficier de l’accès à la plateforme) n’acquiert donc aucun droit de propriété intellectuelle sur les formations dans le cadre du parcours pédagogique ni sur tout ou partie des contenus, supports remis ou visualisés et ce quel que ce soit le moyen utilisé pour leur diffusion.
Le Partenaire s’interdit donc formellement toute reproduction ou utilisation de l’un des éléments de la plateforme Nuvee en dehors des ateliers présentiels d’éducation thérapeutique qu’il mène.
La Partenaire s’interdit de communiquer à qui que ce soit, en dehors des patients assistant à ses ateliers présentiels d’éducation thérapeutique, et de quelque manière que ce soit tout ou partie des supports qui lui ont été éventuellement remis ou de communiquer un quelconque enregistrement ou une quelconque capture d’écran de tout ou partie du contenu de la plateforme, sauf à obtenir l’autorisation préalable et écrite du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
Le Partenaire peut choisir de résilier sa souscription selon les modalités décrites ci-dessous :
- Concernant les modèle dit « licence illimitée » : Résiliation par le Partenaire avec un préavis de 90 jours avant la date de renouvellement en notifiant sa décision par écrit au Fournisseur.
- Concernant les modèle dit « tarification unitaire » : Résiliation par le Partenaire avec un préavis de 90 jours avant la date de renouvellement en notifiant sa décision par écrit au Fournisseur.
- Concernant le modèle dit « abonnement libéral » : Résiliation par le Partenaire sans préavis depuis son compte Nuvee dans la rubrique « Commandes ».
- Concernant le modèle dit « formation » : Délai légal de rétractation (cf. ARTICLE 7 – DÉLAI DE RETRACTATION).
En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit avec un préavis de dix (10) jours à compter de la réception de la notification par lettre recommandée avec
accusé de réception, sans formalité judiciaire, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Fournisseur en cas de prise de contrôle du Partenaire par un tiers, ou, concernant les modèle dit « tarification unitaire », dans le cas où le Partenaire n’aurait créé aucun compte « patient » sur Nuvee dans les 6 mois à compte de la mise à disposition de son compte « Nuvee ».
La résiliation met fin au Contrat et ne donne droit à aucune restitution/remboursement.
En cas de rupture de la collaboration entre EPSD et le Partenaire, le compte Nuvee du Partenaire et les comptes « professionnel de santé » associés seront désactivés. Toutefois, les comptes des patients utilisateurs liés à ces comptes seront maintenus actifs.
ARTICLE 12 – PROMOTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Partenaire, notifié par courrier avec accusé de réception, le Fournisseur se réserve le droit de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, du nom du Partenaire, son logo, sa marque à titre gracieux et ceci, sans limitation de temps.
ARTICLE 13 - NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les autres dispositions des conditions générales ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.
ARTICLE 14 - RENONCIATION
Aucune renonciation par le Fournisseur, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, à se prévaloir d’un quelconque manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales ou des documents qui les complètent, ne pourra être interprétée comme emportant de la part du Fournisseur renonciation à tout autre moment à se prévaloir de toute infraction ou inexécution de cette disposition ou d’une quelconque disposition des conditions générales ou des documents qui les complètent comme prévu l’article 1.
De même, aucune renonciation par le Fournisseur à condamner la conduite du Partenaire ne pourra être considérée comme emportant de la part du Fournisseur de renonciation à se prévaloir du fait que toute récidive d’une telle conduite est une infraction aux présentes conditions générales.
ARTICLE 15 - CESSIBILITÉ
Il est expressément convenu que l’utilisation Nuvee liée à une souscription du Partenaire ne pourra être cédée à un tiers par le Partenaire, même en cas de cession de son fonds de commerce, de location–gérance, de fusion ou de toute autre opération tendant à faire changer la licence d’utilisation de patrimoine.
ARTICLE 16 - TITRES
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
L’une des parties ne pourra pas être tenue responsable vis–à–vis des autres pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.
Les Parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.
ARTICLE 18 - INFORMATIQUE et LIBERTÉS et DONNÉES PERSONNELLES
Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont utilisés pour stocker de petits éléments d’information. Ils sont stockés sur votre appareil lorsque le site web est chargé sur votre navigateur. Ces cookies nous aident à faire fonctionner le site web correctement, à le rendre plus sûr, à fournir une meilleure expérience utilisateur et à comprendre comment le site web fonctionne et à analyser ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré.
ARTICLE 19 - INFORMATIQUE et LIBERTÉS et DONNÉES PERSONNELLES
En application de la Loi 78–17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Partenaire sont nécessaires au traitement de sa demande et à l’établissement des factures notamment.
Le Partenaire dispose à tout moment, conformément aux termes de la Loi n°78–17 du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui le concerne.
Ce droit peut être exercé auprès de la Société EPSD, localisée au 38 avenue Françoise Giroud – 21000 DIJON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 842 498 230 RCS DIJON – Adresse de courrier électronique : contact@nuvee.fr – Tel. +33 – (0)3 80 58
51 54.
Les données à caractère personnel qui sont collectées auprès du Partenaire en vue de la fourniture des services par le Fournisseur sont les suivantes :
- Prénom
- Nom
- Profession
- Adresse professionnelle
- N° de SIRET et/ou N° ADELI
- Nom de l’établissement
Le Fournisseur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Elles ont pour finalité la fourniture des services et notamment la gestion des abonnements à la plateforme souscrits par les patients utilisateurs liés au Partenaire et le fonctionnement des Services.
En application du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement européen 2016/619), il est rappelé que les Données Nominatives à Caractère Personnel (DCP) collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé notamment pour les finalités suivantes :
- la mise en place et le suivi du compte « structure » Nuvee du Partenaire et des comptes « professionnel » associés,
- l’exécution de mesures précontractuelles ou post contractuelle ou la fourniture des services d’accès à la plateforme Nuvee,
- la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes du Partenaire (pour lui–même et les utilisateurs qu’il aura désignés)
- la gestion des flux de données d’EPSD,
- la comptabilité,
- l’envoie par email de newsletters.
Les DCP recueillies et fichiers informatisés contenant les DCP sont destinés au Fournisseur et à son personnel pour la mise en place et la gestion de la relation Partenaire et pourront être transmises aux prestataires dont la Société IDS – « INFORMATIQUE DE SÉCURITÉ », SAS au capital de 691 460€, inscrit au RCS de Chalon–sur–Saône sous le numéro 339 178 949, dont le siège est sis 2 avenue des Puits à MONTCEAU LES MINES – chargée de l’hébergement de la plateforme (services et partenaires établis en France).
La collecte des DCP est réduite aux données strictement nécessaires à la finalité visée ci–devant et cette collecte est réalisée sur un support permettant de préserver la qualité et la sécurité des DCP.
Les DCP du Partenaire sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
La durée de conservation n’excèdera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles sont mis en place de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Tout éventuel accès non autorisé aux données personnelles fera l’objet d’une information au Partenaire et sera notifié aux autorités compétentes en la matière.
Conformément au RGPD, le Partenaire, sous réserve de justifier de son identité, pourra exercer les droits suivants :
- Le droit d’accéder à ses données à caractère personnel,
- Le droit de corriger toute erreur figurant dans les fichiers,
- Le droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer,
- Le droit de retirer son consentement,
- et dans certaines circonstances, le droit de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers.
- Le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière, dont les personnes concernées, entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci–dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nuvee.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : EPSD – 38 avenue Françoise Giroud – 21000 DIJON
Le tout, hormis les cas où la règlementation ne permet pas l’exercice de ces droits.
Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 20 – LITIGES et DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français,
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le fonctionnement de la Plateforme, le Partenaire s’engage à contacter le Fournisseur par mail à l’adresse contact@nuvee.fr en vue de parvenir à une issue amiable.
À défaut de résolution amiable du litige, le différend sera soumis au tribunal compétent de la ville de Dijon (21000) en France.
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